Évaluation Psychosociale de l'Inaptitude
L’ÉVALUATION PSYCHOSOCIALE DANS LE CADRE DE L’HOMOLOGATION D’UN MANDAT DE PROTECTION
Ce service s’adresse aux personnes adultes pour lesquelles une démarche d’homologation d’un mandat de protection est envisagée en raison d’une situation d’inaptitude. L’évaluation psychosociale permet d’apprécier les répercussions de l’inaptitude sur le fonctionnement de la personne, ses besoins de protection et son environnement, conformément aux exigences entourant cette démarche.
Évaluation Psychosociale de l'inaptitude
Qu'est ce que l'évaluation de l'inaptitude?
L’évaluation psychosociale réalisée dans le cadre de l’homologation d’un mandat de protection est un acte professionnel réservé aux travailleuses sociales et aux travailleurs sociaux membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ).
Lorsqu’une personne n’est plus en mesure de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens de façon autonome, l’homologation de son mandat de protection peut devenir nécessaire. J’interviens alors afin de réaliser l’évaluation psychosociale requise, d’apprécier les répercussions de l’inaptitude sur son fonctionnement et ses besoins de protection, et de formuler mes recommandations professionnelles dans le cadre de la démarche d’homologation.
Quelles sont les étapes à suivre?
- Documents requis. Avant de débuter la démarche, vous devez vous assurer d’avoir en votre possession les documents suivants : une évaluation médicale complétée confirmant l’inaptitude de la personne concernée, la déclaration sous serment signée par le mandataire, une copie du mandat de protection ainsi qu’une pièce d’identité de la personne à évaluer.
- Contrat de service. Je vous remets un contrat à signer qui précisera les services demandés et les frais qui y seront reliés.
- Rencontre de l’évaluation. L’évaluation psychosociale est réalisée dans le milieu de vie de la personne concernée afin d’apprécier son fonctionnement, son autonomie et ses besoins de protection. Afin d’obtenir une compréhension globale de sa situation, la personne concernée, ses proches ainsi que, lorsque pertinent, les professionnels impliqués auprès d’elle peuvent être consultés.
- Rédaction et remise du rapport. À la suite de l’évaluation, je procède à la rédaction du rapport d’évaluation psychosociale, lequel présente mes constats, mon analyse et mes recommandations professionnelles. Le rapport est ensuite transmis aux personnes concernées par la démarche, conformément aux règles applicables. Sa rédaction et sa transmission sont généralement réalisées dans des délais permettant d’assurer la continuité de la démarche d’homologation.
Questions fréquentes
Lorsqu’un proche n’est plus en mesure de prendre soin de lui-même ou d’administrer ses biens de façon autonome et qu’il possède un mandat de protection, une démarche d’homologation peut être entreprise. Une évaluation médicale et une évaluation psychosociale sont alors requises afin de constater l’inaptitude et de permettre la poursuite de la démarche d’homologation du mandat de protection.
Avant de débuter la démarche, vous devez vous assurer d’avoir en votre possession les documents suivants : une évaluation médicale complétée confirmant l’inaptitude de la personne concernée, la déclaration sous serment signée par le mandataire, une copie du mandat de protection ainsi qu’une pièce d’identité de la personne à évaluer.
Le professionnel qui est effectue l’évaluation psychosociale en vue de l’inaptitude est dans l’obligation d’émettre son appréciation des personnes proposées à titre de représentant.
Le tarif forfaitaire pour l’évaluation psychosociale est à partir de 1 500 $ (non taxable). Ce tarif comprend notamment les entrevues, les consultations pertinentes, l’analyse de la situation, la rédaction du rapport ainsi que les communications nécessaires à la démarche. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter selon la localisation du milieu de vie de la personne à évaluer.
La majorité des assurances privées couvrent les frais de consultations des travailleurs sociaux membres de leur ordre professionnel. Veuillez vérifier auprès de votre assureur si l’évaluation psychosociale est comprise dans votre contrat d’assurance.
Oui, les frais de consultation pour un travailleur social en privé sont déductibles d’impôt pour le proche qui est évaluée. Une facture sera émise au nom de cette personne.
Demande de rendez-vous
Si vous désirez prendre un rendez-vous ou pour obtenir de l’information relativement à mes services, veuillez compléter le formulaire ci-bas;
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